Ré-dépôt dossier de surendettement

Publié le 28/02/2021 Vu 343 fois 6 Par
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27/02/2021 19:53

Bonjour, Un créancier peut-il refuser la recevabilité d'un deuxième dossier de surendettement sur la base d'un premier dossier de surendettement non respecté. Par avance merci beaucoup pour vos retour. Cordialement

Modérateur

27/02/2021 20:52

bonjour,

la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement appartient à la commission et non aux créanciers.

un précédent plan de surendettement non respecté n'est pas un élément favorable à la recevabilité d'un nouveau plan de surendettement.

par contre un créancier peut contester le projet de plan de surendettement.

salutations

28/02/2021 00:09

Bonsoir Youris,

Je vous remercie pour votre réponse.
Si j’interprète bien ce que vous dites, cela veut dire qu’un créancier ne peut pas refuser la recevabilité d’un deuxième dossier de surendettement sur le motif de non respect du plan de surendettement d’un précédent dossier. Est-ce exact ?
Si c’est bien exact, y a t’il des textes ou des jurisprudences à ce sujet ?
Par avance,
Merci beaucoup pour votre retour.
Cordialement

Modérateur

28/02/2021 10:03

vous n'avez pas compris ma réponse qui me semblait claire.

j'ai écrit " la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement appartient à la commission et non aux créanciers. "

puis " un créancier peut contester le projet de plan de surendettement."

28/02/2021 11:50

Vous avez raison et vous prie de m’excuser. En fait je me suis mal exprimé.
Mais pour être plus clair dans mes propos, je vous résume la situation :
- Un premier dossier de surendettement a été approuvé, mais pour des raisons personnelles et de santé, je n’ai pas pu le respecter.
- Ma situation s’est empirée, notamment par la perte de mes allocations pôle emploi.
J’ai donc déposé un nouveau dossier auprès de la banque de France, qui a été jugé par la commission Recevable.
- Un créancier a refusé la recevabilité du dossier pour motif « non respect du plan imposé au premier dossier de surendettement.
- Je suis donc convoqué au tribunal devant le juge de surendettement pour défendre mon dossier dans quelques semaines.

En fait, ma question est la suivante :
- Le juge du surendettement peut-il juger valable le motif du refus du créancier (non respect du premier plan) alors que ma situation s’est désagrégée et donc pire qu’à l’époque du précédent dossier ?

J’espère avoir été plus précis dans mes propos et vous remercie par avance de votre retour.

Cordialement

Modérateur

28/02/2021 12:01

ce sera à l'appréciation du juge, mais la contestation de votre créancier est tout à fait recevable.

le créancier présentera ses arguments et vous les vôtres et le juge prendra sa décision.

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