descendants succession

Publié le 14/11/2020 Vu 378 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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13/11/2020 19:33

Bonjour,

mon frère a perdu sa compagne. Ils etaient pacse, indivision, pas d'enfant et pas de testament.

Le notaire a dit aux parents et aux 2 soeurs de sa compagne qu'ils peuvent pas refuser la succession car la moitié de tout ce qu'il possédent va retomber toujours sur un descendant. Il a dit que ça ne reviendra jamais a mon frere en totalite. Il n'y a pas de limite comme dans le cas où certains refusent la succession car ils connaissent pas la personne et ont peur de dettes?

Mon frere sait pas comment il va faire. Ils pensaient avoir le temps tout les 2. Je sais pas comment ca se passe. Quelles sont ces droits et possibilites pour sortir de l'indivision? Que peut faire la famille de sa compagne pour l'aider?

Merci pour vos conseils

Modérateur

13/11/2020 20:12

bonjour,

les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre, votre frère n'est donc pas héritier de sa compagne, c'est pour cette raison qu'il est conseillé aux partenaires, s'ils veulent hériter l'un de l'autre, c'est de faire chacun testament en faveur de son partenaire.

on peut toujours renoncer à un succession, dans ce cas, ce sont les héritiers suivants prévus par le code civil qui deviennent héritier et ainsi de suite. ils est donc facile de savoir qui va hériter en cas de renonciation.

dans le cas de la compagne de votre frère, les héritiers sont ses frères et soeurs, si elles renoncent, ce sont les enfants des frères et soeurs jusqu'aux cousins du 6° degré.

si tout les héritiers successifs renoncent, la succession est vacante et va à l'état.

il doit être facile de savoir si la succession de la compagne de votre frère est bénéficiaire ou pas, il est certain qu'il serait plus simple que les soeurs de la compagne de votre frère acceptent la succession.

salutations

14/11/2020 09:33

Bonjour,

merci Youris pour votre réponse. Donc, même dans le cas d'une renonciation par tous les heritier, ça va a l'état et jamais a mon frère?

S'ils acceptent la succession, mon frere est dependant de la famille de sa compagne et il ne peut finalement rien faire de tout ce qu'ils ont possede ensemble.

Plus tard, quand les parents et soeurs de sa compagne vont décéder, les neveux et nièces de sa compagne peuvent récuperer des choses pour les vendre et mon frere ne peut rien dire car je comprends qu'il est pas héritier. Il est si mal qu'il ne veut pas en parler en ce moment.

Comment peut-il sortir de cette situation par lui-même ou avec l'aide de la famille de sa compagne?

Merci

Modérateur

14/11/2020 10:48

les pacsés doivent savoir qu'ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre, c'est pour cette raison, que s'ils veulent protéger le partenaire survivant, ils doivent chacun faire un testament en faveur de l'autre.

concernant la propriété des biens du couple, il existe 2 régimes de pacs,

- la séparations de biens, si rien n'est précisé dans la convention de Pacs, dans ce cas chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.

- il existe également le régime de l'indivision, les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

14/11/2020 11:40

Youris ils sont pacsés en indivision

Modérateur

14/11/2020 12:26

donc l'ensemble des biens acquis par votre frère et sa compagne sont des biens indivis dont chaque partenaire possédait 50 % des droits indivis.

à la suite du décès de la compagne de votre frère, votre frère conserve 50 % des droits indivis de ces biens, les héritiers de sa compagne recevant les autres 50 % .

pour les biens autres qu'immobiliers, la meilleure solution c'est que votre frère et les héritiers de sa compagne fassent un partage maible des biens indivis.

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