Déscision dette Banque de France imcompréhensible

Publié le 21/03/2021 Vu 253 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/03/2021 18:28

Bonjour,

Je recherche quelqu'un, un organisme, ou quoi que se soit afin de pouvoir m'aider dans ma situation. Situation particulière que je ne souhaite pas détailler ici même.

Sans détailler, voici mon problème ; J'ai signé un rachat de crédit, et avant ainsi qu'après cette signature, je n'étais pas au courant de dettes, signé par mon ex compagne. Elle et moi sommes en banque de france, et cette dernière a effacé la totalité des dettes de mon ex compagne alors qu'ils m'ont mis la totalité. Encore une fois, je ne détail pas, mais il y a beaucoup de choses a savoir, car la décision est imcompréhensible.

Si on pouvais me contacter par message privé, afin que j'explique concrétement la situation, et surtout, savoir si il y a un moyen que cette dette soit au moins réduite voir effacé.

Merci beaucoup de votre aide,

cordialement.

Modérateur

20/03/2021 18:40

bonjour,

la procédure de surendettement est personnelle, la décision de la commission de surendettement ne s'applique qu'à la personne qui a déposé le dossier.

la commission a décidé d'effacer les dettes pour votre épouse, mais pour les dettes communes, comme un prêt avec 2 coemprunteurs solidaires, la commission peut effacer les dettes d'un coemprunteur mais pas celles de l'autre qui devra payer les dettes communes.

voir ce lien pour contester la décision d'une commission de surendettement

http://gregorydamy.niceavocats.fr/nos-publications/vos-questions-juridiques/banque-assurances/contester-lavis-de-la-commission-de-surendettement#:~:text=La%20contestation%20peut%20se%20faire,de%201%20%C3%A0%202%20mois.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.