destitution de gerant SARL comment le demander ?

Publié le Vu 157 fois 1 Par GOODRICH
08/06/2019 20:15

Bonjour,

J'ai cru comprendre qu'en cas de faute grave,

un seul actionnaire peut demander la destitution du gérant:

- dans quel cas ?

- peut il etre nomé gerant sur une assemblée générale ou il a inviter
seulement la majoritée qui lui convenait pour atteindre + de 50 %, et
etre élu sans meme que 40 % des autres actionnaires n'aient connaissance

qu'il y a une AG pour changer de gérant ?

( l'ancien gérant fut le seul fondateur, le seul actionnaire, et le seul gerant, il est mort depuis )

- Que faire ?

- Qui contacter ?

- faut il envoyer une lettre LRAR au gérant?

- faut il envoyer une lettre LRAR au Tribunal de commerce, au TGI ?

Quelle est la procédure , s'il vous plait ?

Pour etre gérant OFFICIELLEMENT , faut il etre isncrit quelque part , CCI, Tribunal de commerce ?

Cordiales salutations. Dernière modification : 08/06/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

08/06/2019 20:59

Bonjour

La révocation du gérant majoritaire de SARL est délicate car elle nécessite le recours devant un juge du tribunal de commerce. Alors que la révocation d'un gérant majoritaire de SARL nécessite une majorité qualifiée des voix "pour la révocation". Un gérant de SARL est révocable dans des conditions définies par la loi à savoir : la décision des associés en assemblée générale ordinaire détenant plus de 50% du capital.

Suivez les infos données par Anthony ici
Anthony-bem/procedure-revocation-gerant-sarl-requete-8546.htm

https://blog.legalvision.fr/2018/04/09/revocation-gerant-sarl/
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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