destitution de gerant SARL comment le demander ?

Question

12 messages

08/06/2019 20:15

Bonjour,

J'ai cru comprendre qu'en cas de faute grave,

un seul actionnaire peut demander la destitution du gérant:

- dans quel cas ?

- peut il etre nomé gerant sur une assemblée générale ou il a inviter
seulement la majoritée qui lui convenait pour atteindre + de 50 %, et
etre élu sans meme que 40 % des autres actionnaires n'aient connaissance

qu'il y a une AG pour changer de gérant ?

( l'ancien gérant fut le seul fondateur, le seul actionnaire, et le seul gerant, il est mort depuis )

- Que faire ?

- Qui contacter ?

- faut il envoyer une lettre LRAR au gérant?

- faut il envoyer une lettre LRAR au Tribunal de commerce, au TGI ?

Quelle est la procédure , s'il vous plait ?

Pour etre gérant OFFICIELLEMENT , faut il etre isncrit quelque part , CCI, Tribunal de commerce ?

Cordiales salutations. Dernière modification : 08/06/2019

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 08/06/2019

08/06/2019 20:59

Bonjour

La révocation du gérant majoritaire de SARL est délicate car elle nécessite le recours devant un juge du tribunal de commerce. Alors que la révocation d'un gérant majoritaire de SARL nécessite une majorité qualifiée des voix "pour la révocation". Un gérant de SARL est révocable dans des conditions définies par la loi à savoir : la décision des associés en assemblée générale ordinaire détenant plus de 50% du capital.

Suivez les infos données par Anthony ici
Anthony-bem/procedure-revocation-gerant-sarl-requete-8546.htm

https://blog.legalvision.fr/2018/04/09/revocation-gerant-sarl/