Détournement de fonds organisé par la banque ??

Publié le 10/02/2021 Vu 374 fois 12 Par
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09/02/2021 19:44

Bonjour, J'ai plusieurs comptes à ma banque :

- Un compte courant joint avec mon épouse

- Un livret A à mon seul nom

- Un LDD à mon seul nom

- Un LDD joint avec mon épouse.

Mon épouse est décédée et j'en ai informé la banque en demandant que les comptes joints soient mis à mon seul nom.

Je viens de découvrir que le compte LDD joint a été mis au seul nom de mon épouse et donc bloqué.

Normalement, en cas de décès, les comptes joints doivent être mis au nom du survivant.

Que penser de cela ? peut on parler de détournement de fonds ?

Merci de vos réponses

Cordialement

Antimoine

09/02/2021 19:53

Bonjour,

détournement de fonds ? peut être une erreur tout simplement ? La banque dit quoi ?

09/02/2021 19:56

suite à ma demande d'explications, la banque reste muette. Il me semble qu'il ne s'agit pas d'une simple erreur.

Modérateur

09/02/2021 20:03

bonjour,

si vous avez des enfants, vous n'êtes pas le seul héritier de votre épouse, les enfants sont des héritiers réservataires sur l'ensemble de la succession.

pour quelle option successorale avez-vous opté ?

avez-vous fourni un acte de notoriété ?

vous indiquez dans votre dernier message qu'il vous semble qu'il ne s'agit pas d'une simple erreur, quel élément que vous n'indiquez pas, vous laisse penser cela ?

salutations

09/02/2021 20:17

Bonjour,

Le blocage d'un compte ne peut être qualifié de détournement de fonds. Les banques bloquent systématiquement les comptes des personnes décédées dès qu'elles ont connaissance du décès.

09/02/2021 20:18

Nous n'avons pas d'enfants. Je suis le seul héritier. Mais là n'est pas la question.

Il y avait un compte joint. La banque devait le mettre à mon seul nom, et à traiter le sujet comme le compte courant. Le mettre au seul nom de mon épouse décédée constitue, sans autorisation ni même sans avoir prévenu, non pas une ereur, à mon avis, mais une faute.

Ma question est simple. En changeant l'intitulé du compte, qui était M. X et Mme Y pour devenir simplement Mme Y sans autorisation n'est-il pas constitutif d'un détournement de fonds. Comme si le compte de M. Durand devenait par magie, attribué à M. Martin ?

Cordialement

09/02/2021 20:29

bonsoir Yukiko,

C'est normal que les banques bloquent les comptes des personnes décédées. Mais il n'agit pas de ça. Il s'agit du changement d'intitulé d'un compte joint.

Je répète : lors d'un décès, un compte joint doit être mis au nom du survivant. Dans le cas qui nous occupe, la banque à mis le compte joint au seul nom de la personne décédée, puis l'a bloqué.

Ma question est simple : comment qualifier juridiquement cette faute de la banque ?

Cordialement

09/02/2021 20:29

Un livret de développement durable ne peut être un compte joint.

Une même personne ne peut posséder qu'un seul LDD.

La banque a donc logiquement corrigé l'illégalité de ce compte en le mettant sous le seul nom de votre épouse et en le bloquant.

09/02/2021 21:01

Bonsoir Yukiko

Vous avez raison de dire qu'une seule personne ne peut avoir qu'un seul LDD.

Il semble bien que l'existence d'un LDD joint était illégale. Mais je n'ai pas à faire les frais de cette erreur de la banque il y a plusieurs années.

J'ai un LDD en mon nom propre. Et nous avions un LDD JOINT au nom de Monsieur ou Madame, de la même façon que notre compte courant.

Je conçois qu'il y avait un obstacle, car je ne peux pas avoir 2 LDD.

La banque a pris une initiative sans me contacter. Il était facile de virer les sommes de mon LDD sur un autre compte, livret A par exemple, qui est à mon seul nom. Puis de cloturer mon LDD. Il devenait alors possible de mettre le LDD joint à mon seul nom.

Cordialement

09/02/2021 21:51

Bonjour,

Vous n'indiquez pas comment vous avez formulé votre demande d'explications mais si ce n'est pas par lettre recommandée avec AR, il faudrait la réitérer éventuellement en fournissant un certificat d'hérédité...

En tout cas, il n'y a pas de détournement de fonds...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/02/2021 14:55

Bonjour Yukiko,

votre réponse m'est très utile. Elle est pertinente et juste.

En effet, j'ai eu confirmation du fait qu'un LDD ne peut pas être joint. Il y a donc eu une erreur de la banque il y a déjà longtemps lorsqu'elle mis ce compte à nos 2 noms. De ce fait, il ne restait qu'une solution : corriger cette erreur en mettant obligatoirement le compte au nom de Mme, puisque j'ai déjà mon propre LDD, et le bloquer.

Je suis néanmoins mécontent de la banque qui aurait pu et dû me donner ces explications (pour P.M. : peu importe le mode de communication, ma conseillère de la banque m'avait trop brièvement répondu par mail)

Merci

Antimoine

10/02/2021 15:11

Vous avez bien raison d'être mécontent, à la base il y avait une anomalie. Parler de détournement de fonds était simplement un peu excessif.

10/02/2021 15:25

Bonjour,

Donc la banque n'est pas restée muette mais votre conseillère vous a trop brièvement répondu...

Le tout c'est que l'affaire trouve un épilogue sans que vous subissiez un préjudice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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