Dette et caution solidaire

Dette à la banque suite à un dépôt de bilan j'étais cautionneur solidaire d'un prêt en 2010 , le juge m'a accordé un delais de paiement de 24 mois. Je ne peux toujours pas rembourser la somme totale mais rembourse des mensualités depuis le début. La dette a bcp augmentée avec les frais et les intérêts. Je n'ai toujours pas un emploi stable pour Rembouser la totalité la dette est disproportionnée par rapport à mes revenus.Je suis ss le régime de la communauté des biens . La banque peut -elle saisir ma maison ? Dernière modification : 28/12/2022 - par Lilice81

bonjour,

si vous n'avez pas fait de déclaration d'insaisissabilité de votre maison, elle peut être saisie.

mais si la maison appartient à la communauté, elle ne peut être saisie que si votre conjoint était coemprunteur avec une clause de solidarité.

article 1413 du code civil :

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.

salutations

Merci Me pour votre réponse. Mais à l’époque où j’ai signé le contrat mon mari était solitaire. L’organisme OZEO (organisme de l’état se chargeait de porter caution à hauteur de 70%). La banque n’a jamais voulu faire intervenir la caution. Elle dit vouloir épuiser ts les recours sur moi avant de faire appel à la caution. J'ai subit une modification du contrat le banquier m’a fait signer à - de 3 mois du dépôt de bilan un document ou j’étais cautioneuse à 50%. La question que je me pose est pourquoi depuis tt ce temps la banque ne sait pas retourner contre mon époux ? L’huissier m’a dit un jour à demi mot que mon mari ne serait jamais embêté…il y a t il un moyen de protéger la famille et mon toit ?

Je veux dire l’organisme ozéo ( organisme de l’état à l’époque)..,

Je suis ss le régime de la communauté de bien. Je n’ai pas un salaire régulier ( contrats cdd non régulier proche du smic). Je ne suis pas endetté mais presque.?

lorsque j'ai signé le prêt avec la banque je n'étais pas propriétaire c'est pour cela que je n'ai pas fait de démarche d'insaisissabilité. J'avais ensuite la tête dans le guidons et ne me suis pas protégée plus que ça.

Bonjour,
Je cherche un avocat en privé spécialisé dans ce domaine.
Quel avocat spécialisé il faut pour le sujet ci-dessus…