Dette qui date de 31 ans et que l'on me réclame

Bonjour; il y a un mois un huissier bloque mon compte bancaire pour un crédit qui date de 31 ans et qui n'a pas été remboursé, car le crédit de l'est avait disparu de la planète et j'avoue que je n'ai pas cherché absolument a le retrouver;
mais est-il autorisé au bout de 31 ans a réclamer cette somme? Sachant que la remise du jugement avait été faite a mon fils âgé de 10 ans à l'époque le 23 mars 1988, et que donc il semble que ce soit clos le 23 mars 2018? Je précise que personne n'a jamais rien réclamé dans l'intervalle, puisque l'irrégularité avait été reconnue.
cet huissier m'avait écrit auparavant depuis 2 mois mais en lettre simple, donc sans aucune preuve.
Y a t'il moyen de se retrancher derrière ces 2 irrégularités pour invoquer un dépassement de délai, ou une faute lors de la remise de l'acte a mon fils.
Merci beaucoup de votre réponse

Bonjour !

Avant la loi du 17 juin 2008 le délai de prescription d’un titre exécutoire était de 30 ans.
Un titre exécutoire datant du 23 mars 1988 a été prescrit le 23 mars 2018.
( à condition qu’aucun acte d’exécution forcée ( saisies ) ou commandement de payer aux fins de saisie vente n’aient eu lieu dans l’intervalle )
Si la saisie attribution sur votre compte bancaire a eu lieu après cette date la saisie n’est pas valable et il faut la contester devant de la JEX ( juge de l’exécution) dans le mois qui suit la dénonciation de cette saisie par l’huissier.
Il faut donc agir vite.

Je vous remercie beaucoup de votre réponse. Je viens d’obtenir les pièces, il se trouve que l’huissier a demandé un arrêt saisie sur un de mes comptes bancaires ( vide heureusement) le 5 janvier dernier, mais sans m’en avertir, et la banque ne l’a pas fait non plus.
Donc il se réfère a cet arrêt saisie pour dire que la procédure a été relancée avant la date butoir du 23 mars.
Est ce possible?

bonjour,
l'huissier n'a pas pas à vous avertir avant d'effectuer une saisie-attribution, il doit vous la dénoncer dans les 8 jours qui suivent la saisie.
un acte d'exécution forcée comme une saisie interrompt la prescription selon l'article 2244 du code civil.
ce délai est donc remis à zéro.
seul le juge de l'exécution est compétent pour contester une saisie.
salutations

Il n’a pas averti dans les 8 jours non plus ni jamais. Est ce que cela rend caduque la saisie?

Est ce que le fait que le jugement ait été signifié a mon fils qui avait 10 ans a l’époque est- il autorisé? Est ce que cela peut annuler cette dette pour vice de forme?
Parce que une dette qui a 31 ans et qui n’a jamais été réclamée?? Et la 2 mois avant la prescription quelqu’un bloque mon compte et je n’ai aucun recours???

La saisie attribution du 5 janvier 2018 a interrompu la prescription à condition que cette saisie vous ait été signifiée par huissier dans les 8 jours.
Si vous êtes certaine que cette saisie n’a pas été dénoncée vous pouvez demander au JEX de prononcer la caducité de cette saisie attribution ce qui lui enlèvera toute valeur et annulera l’interruption de la prescription.

On ne peut pas remettre la signification d’un jugement à un enfant de dix ans mais pour soulever cette irrégularité aujourd’hui il aurait fallu, si le jugement rendu correspondait à une procédure d’injonction de payer, former une opposition dans le mois qui a suivi la saisie attribution .

Si le JEX déclare la saisie caduque on ne pourra plus vous poursuivre.
Si le JEX valide la saisie attribution vous n’aurez plus aucun recours.

Je vous remercie vraiment infiniment de prendre du temps pour me répondre. Ce que j’ai un peu de mal a comprendre c’est le fait que le juge décide en fonction de son « bon vouloir »??
Il n’applique pas un texte de loi?

L'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution stipule « qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours. »
Si vous êtes certaine que la saisie n’a pas été dénoncée le JEX doit déclarer la saisie caduque.

J’ai eu mon avocat qui va plaider sur la non signification du jugement en 1987 puisqu’il a été remis a un enfant de 10 ans. Il me dit qu’il va donc demander une nouvelle signification mais que celle ci ne sera pas exécutoire.

Je viens de découvrir aussi que L’huissier a fait un commandement aux fins de saisie vente le 5 décembre de l’an dernier, qu’elle ne me l’a pas apporté ni envoyé et que l’adresse qu’elle met n’est de toutes façons absolument pas la mienne!
Donc je n’ai rien eu non plus!!!

Du coup cette signification est-elle valable???

avez-vous changé d'adresse ce qui aurait empêché l'huissier de vous dénoncé la saisie attribution ?
il l'a peut être dénoncée à la dernière adresse connue par votre créancier.
l'adresse utilisée par l'huissier est-elle une ancienne adresse à vous ?
Il appartiendra au JEX de se prononcer en fonction des arguments fournis par les parties.

Non, non, j’habite au même endroit depuis 10 ans.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-muriel-deriat/creances-anciennes-bonnes-questions-poser-25193.htm

Bonjour !
Voir mon commentaire relatif au blog de Maître Muriel Dériat posté ce jour.