dette prime de noel reclame

Publié le 07/01/2019 Vu 400 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/01/2019 15:24

Bonjour la caf me reclame une dette de 884e pour une prime de noel. que l on aurait pas du avoir apparremment,donc on dois remboursé d un coup alors qui nous prennes deja sur d autre dettes sur les allocations de ma femme ont ils le droit et que puis je faire merci d avance

Modérateur

07/01/2019 15:38

bonjour,

si vous avez perçu de la part de la CAF des sommes que vous n'auriez pas du percevoir, que ce soit de la faute de la caf ou de la vôtre, vous devez rembourser, ce remboursement se fait sur les prestations à venir.

si vous avez d'autres dettes à rembourser à la CAF, c'est qu'il y a eu un problème.

mais le montant retenu est limité par un arrêté chaque année.

pour 2019, voir ce lien:

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-bareme-2019-de-recuperation-des-prestations-familiales-versees-indument/

salutations

07/01/2019 17:38

merci beaucoup,c est sur le montant total donc les 884 ou chaque mois s il vous plait les 60 pour cent

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter