Dette sivome luberon

Publié le 26/06/2023 Vu 584 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/06/2023 17:00

Bonjour, mon ex n'a pas payer les factures d'eau de mon ancienne habitation le montant s'élève à 2900€. La direction générale des finances publiques on essaye de faire un arrêt saisie salaire sur mon épouse mais notre union est de 2021 hors les facture date d'avant notre union . Je ne suis pas solvable est ce qu'il peuvent me faire une saisie de bien comme mon véhicule ? Sachant que je suis mariée mais qu'on as besoin chaquune de notre véhicule et que l'on as 3 enfants

crdl

Modérateur

26/06/2023 17:28

bonjour,

si vous avez besoin de votre voiture pour votre travail, votre créancier peut faire une saisie sur votre salaire.

vous n'êtes pas solvable, mais si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, le salaire de votre épouse est un bien commun.

salutations

26/06/2023 21:03

Oui j’ Utilise mon véhicule pour me rendre à mon travail mais je ne perçois qu’un petit salaire la dame du trésor public la dis à mon épouse que je ne suis pas solvable et mon épouse a réussi à enlever la saisie de son salaire car nous somme mariée sous le régime de la communauté réduit aux acquêts qui par conséquent ma dette enterieur a notre mariage

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter