dette de la CAF suite a passage au tribunal

Publié le Vu 153 fois 2 Par sylviedje
19/05/2019 14:49

bonjour

j'ai eu un controle de la caf qui m'a reclamé un du en refusant de considerer mon ex hor de mon domicile

je suis allée au tribunal et j'ai perdu, je me trouve avec une dette de CAF

a ce jour aucune demande de remboursement m'a été envoyé, mais je viens de recevoir une lettre en recommandée pour un payement de 900 euros pour fraude la la caf dette de janvier 2014,

cela fait plus de 5 ans , dois je me reprocher d'eux pour la payer?



cordialement

Mme POHU

Modérateur

19/05/2019 18:56

bonjour,

peu importe la date de votre dette, ce qui est exécutoire, c'est le jugement qui vous condamne à payer qui est valable 10 ans.

comme le jugement a du vous être signifié, il vous appartenait de contacter la CAF pour exécuter le jugement sans attendre d'être relancé.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.