DETTE SYNDIC DE COPROPRIETE

Publié le 09/09/2015 Vu 557 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/09/2015 21:08

Bonjour

Le tribunal m'a condamnée a payer la somme de 1200 € à mon syndic de copropriété. Mon dossier est géré par un cabinet d'huissiers.
J'ai demandé un échéancier. J'ai donc fourni au cabinet, mes bulletins de salaire, avis d'imposition ect...
Celui-ci m'a proposé un échéancier que je ne peux pas honorer (montant trop important).
Cependant, je paye de petites sommes chaque mois pour prouver ma bonne foi. Malgré cela les huissiers me menacent de lancer une saisie sur salaire sous 8 jours si je ne paie la totalité de la dette.
Existe il un moyen de stopper cette éventuelle procédure à mon encontre? Ma bonne foi ne plaide-t-elle pas en ma faveur ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bien cordialement

Modérateur

09/09/2015 22:26

bonjour,
selon le code civil, le créancier peut demander le paiement en totalité de la dette à son débiteur.
plus vous mettrez de temps à payer votre dette, plus les frais de recouvrement et les intérêts augmenteront votre dette.
seul le juge de l'exécution peut intervenir en cas de saisie.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter