Dettes fiscales en surendettement

Publié le 06/12/2020 Vu 143 fois 1 Par
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06/12/2020 19:15

Bonjour,

En matière de dettes fiscales lorsque l'on dépose un dossier de surendettement, les majorations de 40% voir 80%, suite à un redressement fiscal sont elles effacées, réduites ou remboursées "en partie" si on a une capacité de remboursement.

J'ai lu par contre que si la procèdure de Rétablissement personnel était mise en place les majorations fiscales pour 40% et 80% n'étaient pas prise en compte dans l'effacement des dettes. Ce qui me paraît un peu "bizarre"!!!

Pouvez vous m'éclairer un peu sur ces 2 situations à savoir un plan de remboursement ou une procèdure de rétablissement personnel,concernant ces pénalités fiscales...

Je vous en remercie par avance.

Cordialement,



PHILO62



.

Modérateur

06/12/2020 20:42

bonjour,

ce lien du trésor public peut, peut-être , vous aider:

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/870-PGP.html/identifiant%3DBOI-CTX-GCX-10-30-30-30-20120912

salutations

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