
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
En matière de dettes fiscales lorsque l'on dépose un dossier de surendettement, les majorations de 40% voir 80%, suite à un redressement fiscal sont elles effacées, réduites ou remboursées "en partie" si on a une capacité de remboursement.
J'ai lu par contre que si la procèdure de Rétablissement personnel était mise en place les majorations fiscales pour 40% et 80% n'étaient pas prise en compte dans l'effacement des dettes. Ce qui me paraît un peu "bizarre"!!!
Pouvez vous m'éclairer un peu sur ces 2 situations à savoir un plan de remboursement ou une procèdure de rétablissement personnel,concernant ces pénalités fiscales...
Je vous en remercie par avance.
Cordialement,
PHILO62
.
Modérateur
bonjour,
ce lien du trésor public peut, peut-être , vous aider:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/870-PGP.html/identifiant%3DBOI-CTX-GCX-10-30-30-30-20120912
salutations
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