Devoir de réussite garagiste

Publié le 04/04/2024 Vu 525 fois 4 Par
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03/04/2024 17:29

Bonjour,

J'ai consulté un garagiste pour un bruit suspect sur ma voiture. Le mécanicien analyse le bruit comme venant de roulements avant HS. Il me fait un devis, on prend rendez vous, il me change les roulements et là, en l'essayant, il constate que le bruit est toujours présent. Je demande de voir les pièces qui étaient HS. Il me dit qu'elles ont été éclatées lors de la manœuvre, je ne peux donc constater qu'elles étaient effectivement bien HS.... Je dois alors lui ramener la voiture une nouvelle fois pour qu'il la vérifie plus minutieusement afin de savoir d'où vient le bruit. Concernant la facture à régler, sachant qu'un professionnel a un devoir de réussite, suis je tenue de régler la totalité de la facture alors que le problème pour lequel j'ai consulté n'est pas réglé sans compter qu'il m'affirme que les roulements étaient HS mais que je n'ai aucun moyen de m'en assurer puisqu'ils ont cassé les pièces au moment de les retirer... Merci d'avance pour vos lumières... Cordialement.

Superviseur

03/04/2024 19:26

Bonjour et bienvenue sur LegaVox

Ce que vous nommez "devoir de réussite" serait plutôt "l'obligation de résultat".

L’article 1231-1 du code civil précise que "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".

2 liens que je vous laisse parcourir.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/vehicule-automobile-reparation

https://www.inc-conso.fr/content/garagistes-jurisprudences
__________________________
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Superviseur

04/04/2024 08:33


Concernant la facture à régler, sachant qu'un professionnel a un devoir de réussite, suis je tenue de régler la totalité de la facture alors que le problème pour lequel j'ai consulté n'est pas réglé


Bonjour,

Il faut bien relire l'ordre de réparation que vous avez du signer. S'il est simplement écrit que l'intervention avait pour but de changer le roulement, ce n'est pas gagné. Si en revanche il est bien écrit que le but est de supprimer le bruit, le garagiste doit parvenir à ce résultat sans rien vous faire payer de plus.

04/04/2024 16:26

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. J'ai eu un devis qui stipule un changement de roulement et rien d'autre. Toutefois, il n'a pas été signé donc j'imagine qu'il n'a pas de valeur et que cela va reposer maintenant sur un accord à l'amiable vu que je n'ai que l'oral et que l'écrit fait foi... Dommage pour moi d'avoir fait confiance aveuglément... merci. Cordialement.

Superviseur

04/04/2024 21:43

Bonne chance alors, rêvenez nous parler de la suite.
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