Diffamation non publique

Publié le 23/02/2021 Vu 168 fois 2 Par
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23/02/2021 16:30

Mon voisin avocat a établi une citation directe à mon encontre pour diffamation non publique dans un délai de plus de 3 mois. Y a-t-il prescription

23/02/2021 18:38

bonjour,

s'il n'y a bien qu'une seule date à prendre en compte, que cette date est antérieure de plus de 3 mois au passage de l'huissier, que le délai est de 3 mois et non d'un an, alors oui.

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