Diminution de la pension de reversion

Publié le 09/04/2020 Vu 198 fois 2 Par
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09/04/2020 10:36

Je suis en retraite depuis le 1er fevrier 2018.

J ai arrêté mon activité d assistante maternelle au 1erfevrier 2018 et j ai envoyé un questionnaire de ressources en mai 2018 pour faire constater le changement de ressources.

J ai repris une partie de mon activité en juillet après avoir contacter un conseiller de la Carsat qui m a dit que la pension de réversion était cristallisée .

cependant j ai reçu un courrier qui demandait mes fiches de paie que j ai renvoyé en expliquant la situation et ma pe sion de réversion a été diminué de 300€ .

Pourriez vous me dire si je suis dans mon droit et si ma pension était bin cristallisée et non non révisable

merci

Cordialement

Mme xxxxxxxxx Dernière modification : 09/04/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

09/04/2020 10:53

bonjour,

je suis surpris de la réponse incomplète apportée par le conseiller de la CARSATcar l'article

R 353-1- 1 du Code de la Sécurité Sociale indique:

La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :

a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;

b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages.

salutations

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