Discrimination + exclusion aux services municipaux

Bonjour,

Je m'excuse d'avance, ce message est long. L'année dernière, ma communauté de communes a fait un vote pour savoir s'ils allaient complètement retirer les bacs de poubelles dans toutes les communes et les remplacer par des bornes électroniques à ouvertures comptées qui fonctionnent avec un badge personnalisé pour chaque famille. Ma commune et une autre ont voté non mais elles étaient en minorité et le vote est passé. Depuis, ils ont exécuté ce plan et ont retiré tous les containers sans exceptions. Il y en avait plusieurs dizaines dans ma commune et ils ont été replacés par sept bornes électroniques. Sept. Forcément, vu la petite quantité de bornes, elles sont très espacées dans la commune et la mairie a fait le choix de n'en mettre aucune dans l'intégralité du centre-ville, qui inclut deux super-marchés, des cafés, une pharmacie et bien sûr de nombreux habitants.

Cela n'est pas passé inaperçu et depuis un an et demi, plusieurs centaines d'habitants se sont plaints à la mairie; il y a eu des réunions avec le maire, des réunions de groupe, des pétitions qui ont récolté presque autant de signatures qu'il y a d'habitants dans la commune, mais pour le moment rien n'a changé.

Là où ça me concerne, c'est que je suis en situation de handicap. Avant, il y avait un bac juste en bas de ma maison et je pouvais facilement jeter mes poubelles malgré mes difficultés physiques. J'habite en plein centre-ville et maintenant, la borne la plus proche est à cinq minutes de voitures et plus d'un quart d'heure à pieds. Je ne peux pas conduire et il m'est impossible de me déplacer durant 15 minutes tout en portant un sac poubelle et mes sacs de tri sélectif.

Quand ils ont annoncé le changement, j'ai téléphoné à la com-com directement et la personne en charge de la collection des déchêts m'a assuré que non seulement j'aurais une borne en bas de chez moi pour remplacer le container mais qu'en plus, les bornes étaient tout à fait accessibles aux personnes handicapées. Ces deux choses se sont avérées fausses. Pas de borne, et quand on est devant, la trappe qui se dévérouille avec le badge est trop haute pour y accéder depuis un fauteuil roulant.

Je me retrouve donc dans une situation où je dois garder dans ma maison plusieurs sacs poubelles et sacs de tri en attendant le dimanche quand ma mère peut passer chez moi prendre mes déchêts et les jeter. C'était dérangeant mais tolérable en hiver; en été, c'est une punition. Garder des poubelles pendant des jours par une châleur écrasante ameute les insectes et les mouches et dégage des odeurs.

Voilà donc la situation : pour moi et les autres personnes handicapées de la commune, ainsi que les personnes âgées, l'accès aux poubelles est maintenant quasiment impossible. Je trouve révoltant de payer de l'argent pour la collecte des poubelles alors qu'elles ne sont plus collectées (plus de camion-poubelle puisque tout le monde doit se rendre en personne aux bornes). Je paye pour un service auquel je n'ai pas accès. J'ai essayé à de multiples reprises de contacter la mairie et la com-com et je me suis fait rebuter à chaque étape. Il me paraît que je subis une injustice; si je paye pour un service, je devrais pouvoir en jouir.

Cependant, à cause de la façon dont le service fonctionne maintenant, j'en suis entièrement exclue. La distance entre mon domicile et les bornes, le fait que les bornes soient trop hautes, tout cela m'exclue du service. J'aimerais donc savoir s'il existe la moindre voie de recours pour faire changer les choses. Au mieux, pour que les poubelles redeviennent enfin accessibles aux personnes handicapées, et sinon pour ne pas avoir à me régler d'un service dont je ne peux pas profiter.

Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos conseils,

Gabrielle.

Bonjour,

vous avez le droit de saisir le tribunal administratif : https://www.telerecours.fr/

Vous avez le droit de consulter gratuitement un avocat :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle partielle ou totale :

https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

Vous pouvez essayer de médiatiser votre affaire.

Bon courage.
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Est-ce que vous savez quelle section du droit cela concerne ? Est-ce que ma suspicion de discrimination est valable ou est-ce qu'il me faut partir plutôt sur la piste de ne pas avoir accès à un service pour lequel je paye ?

Par rapport au tribunal administratif, quelle est la procédure ? Est-ce que je dois me trouver un.e avocat.e ou est-ce que je peux le faire seule, et est-ce que c'est couteux ?

Merci encore !

ma suspicion de discrimination

non il n'y a pas de discrimination au sens pénal


tribunal administratif, quelle est la procédure ? Est-ce que je dois me trouver un.e avocat.e

je vous conseille de prendre un avocat pratiquant le droit public

avez-vous droit à l'aide juridictionnelle?

souhaitez-vous que je vous indique un ou plusieurs avocats?
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

bonjour,

je vous conseille de faire courrier recommandé avec A.R. expliquant votre situation à votre maire et au président de votre commuanuté de commune avec copie au préfet.

salutations

Bonjour,

Je recommande plutôt de s’adresser à une association dont l’objet est de défendre les handicapés et de faire, dans la mesure du possible, du forcing auprès des élus locaux.

Tribunal administratif, peut-être mais pour demander quoi sur quels fondement juridique et à qui ? La commune, la communautés de commune, un syndic intercommunal ?

Un avocat gratuit n’apportera qu’une aide très limitée.
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Blog

@youris et @Lingénu :

https://www.village-justice.com/articles/legalite-mode-collecte-des-dechets-menagers-quand-juge-administratif-sanctionne,48235.html
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Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

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