disposition de sn argent

Publié le Vu 174 fois 1 Par tuteur
05/04/2019 21:38

L'article 472 " le curateur perçoit seul les revenus qu'il dépose sur un compte.....il assure lui même le règlement des dépenses.... et dépose l'excédant sur un compte laissé à la disposition de l'interessé ou le verse entre ses mains". Le majeur protégé dispose donc librement de cet argent sans l'autorisation du curateur.!? Il doit pouvoir a tout moment inviter quelqu'un au restaurant; offrir un cadeau à quelqu'un de son choix sans justificatif.

Votre avis? quels articles de loi peuvent aider le majeur protégé car dans cette situation la protection est un obstacle à l'expression et la réalisation de la volonté. Il s'agit d'actes de la vie courante engageant des sommes minimes et une fois l'an.

Modérateur

06/04/2019 10:02

bonjour,

il faut relire la décision du juge des tutelles pour savoir les actes que la personne protégée peut faire seul et éventuellement saisir le juge.

l'article 472 précise bien:

- Il (le curateur) assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers.

- (le curateur) dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

l'article utilise la conjonction " ou" qui indique l'alternative laissé au curateur et non une obligation de verser l'excédent entre les mains de la personne protégée.

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