Divulgation numéro de telephone par un bailleur

Publié le 22/07/2021 Vu 191 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/07/2021 15:16

Bonjour,

Je viens de donner ma dédite et sans m'avoir prévenue, le bailleur (un agence immobilière) a donné mes coordonnées aux potentiels futurs locataires.

Je les ai appelé pour leur demander de ne plus les donner (3 fois), cela ne marchant pas j'ai envoyé un mail. Depuis aucun contact avec l'agence qui continue à donner mon numéro de téléphone.

Je précise que de bonne foi, j'ai assuré SEULE 9 visites (prises de rdv et visites).

L'agence a-t-elle le droit de procéder ainsi ? et quelles seraient les textes de lois sur lesquels s'appuyer ?



Merci

VB

Superviseur

21/07/2021 07:16

Bonjour,

La loi en question est la loi 89-462 qui ne fait que dire :



Article 4
Modifié par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 1






Est réputée non écrite toute clause :





a)
Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local
loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures
les jours ouvrables ;






Il en ressort que la seule obligation du locataire, et à condition qu'une clause de visite existe au bail, est de laisser visiter le logement, en aucun cas d'organiser lui-même les visites.

C'est donc à votre bailleur d'organiser les visites et à accompagner les candidats locataires. Votre seule obligation, ouvrir la porte et c'est tout...

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