dois je rembourser la caf

Publié le 13/05/2019 Vu 356 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/05/2019 15:29

Bonjour,

Voilà j'ai déménager le 23 février 2019 pour un logement gratuit . la caf me réclame 200 euros parceque je suis partie avant la fin du moi. naïvement je n'ai pas vu le mal.bien au contraire , j'ai voulu laisser du temps pour les prochains locataire. mais pour eux je dévais pas touché le dernier moi. Au début j'ai fait l'autruche j 'avais d'autre soucis en tête et ensuite j'ai fait une requête au tribunal d administratif (mon dossier et en cours) mais maintenant j'ai les huissiers qui m'écrivent. que dois je faire . je trouve ça injuste. n'a ton pas le droit à l'erreur ?

Modérateur

13/05/2019 17:55

bonjour,

le droit à l'erreur n'interdit pas à la caf de vous réclamer le remboursement de l'indû.

le droit à l'erreur signifie que la caf ne fera pas de poursuites judiciaires car elle considère que ce n'est pas une fraude mais une omission non volontaire.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter