dois je rembourser la caf

Publié le Vu 139 fois 1 Par natouelle
13/05/2019 15:29

Bonjour,

Voilà j'ai déménager le 23 février 2019 pour un logement gratuit . la caf me réclame 200 euros parceque je suis partie avant la fin du moi. naïvement je n'ai pas vu le mal.bien au contraire , j'ai voulu laisser du temps pour les prochains locataire. mais pour eux je dévais pas touché le dernier moi. Au début j'ai fait l'autruche j 'avais d'autre soucis en tête et ensuite j'ai fait une requête au tribunal d administratif (mon dossier et en cours) mais maintenant j'ai les huissiers qui m'écrivent. que dois je faire . je trouve ça injuste. n'a ton pas le droit à l'erreur ?

Modérateur

13/05/2019 17:55

bonjour,

le droit à l'erreur n'interdit pas à la caf de vous réclamer le remboursement de l'indû.

le droit à l'erreur signifie que la caf ne fera pas de poursuites judiciaires car elle considère que ce n'est pas une fraude mais une omission non volontaire.

salutations

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