Par qui doit etre effectuer une Saisie vente meubles

Publié le 18/04/2018 Vu 1032 fois 3 Par
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18/04/2018 08:38

est ce qu une saisie vente peut etre effectuer par un clerc assermenter?
est ce qu un clerc assermenter a le droit defectuer un procés verbal de saisie vente! donc de penetrer chez moi en mon absence?
qui doit etre present le jour de la saisie?

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse et être écrits dans un français correct. Dernière modification : 18/04/2018

18/04/2018 09:22

Qui que ce soit, il sera sûrement plus poli que vous et connaîtra l'orthographe.

18/04/2018 10:11

Bonjour !

Fabrice 58 ! Pourquoi autant d’agressivité ?
Tout le monde n’a pas eu la chance de faire des études.
Bien que rempli de fautes d'orthographe, le message était compréhensible.

La saisie-vente doit être effectuée exclusivement par un huissier.
Le commandement de payer aux fins de saisie-vente peut être effectué par un clerc assermenté.
( Cour de cassation Chambre civile 2 13 mai 2015 pourvoi n°
14-12.089)

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