Doit de visite refusé

Publié le 28/02/2020 Vu 472 fois 1 Par
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28/02/2020 10:39

Bonjour,



Désolé pour la catégorie incomprise, mon frère est en détention provisoire en attendant son procès, une enquête est en cours et le juge vient de me refuser le droit de visite pour risque d'entrave à l'enquête, ai je un recours ? Merci pour vos réponses

Modérateur

28/02/2020 18:51

bonjour,

en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale, le demandeur peut exercer un recours contre ce refus de permis de visite devant le président de la chambre de l'instruction qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le Président de la Chambre de l'Instruction délivre alors le permis de visite.

source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006575335&cidTexte=LEGITEXT000006071154

salutations

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