Domiciliation d'une personne

Publié le 20/01/2011 Vu 2575 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/01/2011 09:42

Bonjour,
Je voudrais savoir si, en France, il est possible d'obtenir un certificat officiel délivré par la mairie ou par le centre des impôts concernant le lieu de résidence d'une personne.
Si oui, quelle est la procédure pour obtenir ce document ?
Bien entendu, la démarche sera faite par un avocat (elle exerce au pays-Bas et ne sait pas comment ça se passe en France).
Merci par avance.

20/01/2011 12:40

non. La preuve de domicile se fait soit avec une facture (EDF, gaz, eau, téléphone), quittance de loyer, bail, avis de TH etc. soit une attestation d'hébergement fait par la personne qui vous héberge + une preuve de domicile de cet hébergeant
pour les impots, on déclare juste qu'on habite à telle adresse.

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