DOMMAGES ET INTERETS et DEPENS

Publié le Vu 1192 fois 1 Par saskatchewan
06/02/2009 14:02

Bonjour à tous,

Je souhaite que mon avocat deamnde à mon adversaire des dommages et intérêts et que sas honoraires mes soient remboursés.
S'agit-il d'évoquer l'art 700 du Nouveau Code de procédure? ou sinon qu'elle est la phrase consacrée?

Y-aurait il un site sur lequel je pourrais consulter les codes?

Merci, bonne journée,
Gwen

07/02/2009 20:05

Tapez
Légifrance

Vous aurez l'essentiel du droit français.

Bonne soirée.

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