donation avant un décès

Publié le Vu 122 fois 1 Par mystouflette0
26/10/2019 14:39

Bonjour

mon père qui est mort en novembre 2018

a fait donation de sa maison à ma demi soeur de son vivant par un testament

pendant 1an a du etre placé car maladie d'elhzeimer

.Aujourdh'ui la notaire qui fait la succession et qui a aussi vendu sa maison me demande de lui régler ses honoraires aussi de regler les factures de ma demi soeur

et me dit que je n'ais droit à rien merci de me répondre Dernière modification : 26/10/2019 - par mystouflette0

Modérateur

26/10/2019 16:18

bonjour,

avec votre soeur, vous êtes héritiers réservataires de votre père, ce qui signifie que chaque enfant doit recevoir au minimum sa réserve héréditaire qui est pour chaque enfant d'un tiers d ela succession et le dernier tiers est la quotité disponible d'un tiers que le parent peut léguer ou donner à qui il veut.

dans votre situation, même avec un testament léguant sa maison à votre soeur, il vous revient obligatoirement un tiers de la succession de votre père.

si la donation faite par votre père à votre soeur entame votre réserve héréditaire, votre soeur doit vous verser une soulte.

en conclusion vous devez recevoir un tiers de la succession de votre père et vous n'avez à payer les frais pour votre soeur.

salutations

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