Donation d'un bien entre deux personnes n'ayant pas de parenté

Publié le 08/06/2020 Vu 244 fois 3 Par
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08/06/2020 13:33

Bonjour,

Je suis proche d'une personne âgée de 89 ans qui a ni parent, ni femme, ni enfant.

Il souhaite me faire don de sa maison à son décès.

Je cherche la meilleure solution à la fois pour lui et pour moi dans cette situation

Je me pose la question de la donation au décès ou du vivant de cette personne ou encore d'un démembrement de bien ?

Sachant que je n'ai aucun lien de parenté avec cette personne.




Merci d'avance de vos réponses Dernière modification : 08/06/2020 - par Elodine

Modérateur

08/06/2020 13:42

bonjour,

si cette personne n'a pas d'enfant donc pas d'héritiers réservataires, elle peut léguer ce qu'elle veut à qui elle veut. Elle peut vous faire également une donation du bien et conserver l'usufruit, vous deviendrez nu-propriétaire à son décès

mais comme vous n'avez aucun lien de parenté avec cette personne, vous devrez payer des frais de succession ou de donation au trésor public soit 60 % de la valeur de la maison.

salutations

08/06/2020 17:42

Bjr@vous
Je précise que l'usufruit est encore de 20% jusqu'aux 91 ans de la personne.

Le droits de donation seraient donc calculés sur 80% de la valeur (60% des 80% =48%).
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

08/06/2020 21:28

Jusqu'à aujourd'hui je pensais que le plus avantageux serait une donation à son décès avec 60% de la valeur du bien à payer à l'état.

J'ai entendu parler du démembrement de propriété comme vous venez de le dire mais je ne savais pas que c'était 60% des 80% de nue propriété que je devrais a l'état.

Le démembrement de propriété est donc plus avantageux pour moi que la donation si je comprends bien.

Dans ce cas là, je commence à payer les 48% à l'état dès aujourd'hui si je souhaite ou seulement au décès de la personne ?

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