Donation d'un bien entre deux personnes n'ayant pas de parenté

Publié le 08/06/2020 Vu 447 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/06/2020 13:33

Bonjour,

Je suis proche d'une personne âgée de 89 ans qui a ni parent, ni femme, ni enfant.

Il souhaite me faire don de sa maison à son décès.

Je cherche la meilleure solution à la fois pour lui et pour moi dans cette situation

Je me pose la question de la donation au décès ou du vivant de cette personne ou encore d'un démembrement de bien ?

Sachant que je n'ai aucun lien de parenté avec cette personne.




Merci d'avance de vos réponses Dernière modification : 08/06/2020 - par Elodine

Modérateur

08/06/2020 13:42

bonjour,

si cette personne n'a pas d'enfant donc pas d'héritiers réservataires, elle peut léguer ce qu'elle veut à qui elle veut. Elle peut vous faire également une donation du bien et conserver l'usufruit, vous deviendrez nu-propriétaire à son décès

mais comme vous n'avez aucun lien de parenté avec cette personne, vous devrez payer des frais de succession ou de donation au trésor public soit 60 % de la valeur de la maison.

salutations

08/06/2020 17:42

Bjr@vous
Je précise que l'usufruit est encore de 20% jusqu'aux 91 ans de la personne.

Le droits de donation seraient donc calculés sur 80% de la valeur (60% des 80% =48%).

08/06/2020 21:28

Jusqu'à aujourd'hui je pensais que le plus avantageux serait une donation à son décès avec 60% de la valeur du bien à payer à l'état.

J'ai entendu parler du démembrement de propriété comme vous venez de le dire mais je ne savais pas que c'était 60% des 80% de nue propriété que je devrais a l'état.

Le démembrement de propriété est donc plus avantageux pour moi que la donation si je comprends bien.

Dans ce cas là, je commence à payer les 48% à l'état dès aujourd'hui si je souhaite ou seulement au décès de la personne ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter