donation immobiliere rapport à la succession

Publié le 25/02/2021 Vu 219 fois 3 Par
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24/02/2021 11:03

Mes grands-Parents ont fait donation en 1954 d'un terrain à leur fils en " avancement d'hoirie à valoir sur leurs successions futures et par moitié entre-eux" .

Le donataire a construit sur ce terrain sa maison qu'il a vendu en 2013 avant succession et partage des biens des donateur ceux-ci étant décédés en 1974 et 1980 la succession a été réglée en aoùt 2020 . Partage des biens en cours

Quel sera le rapport à la succession ? Dernière modification : 24/02/2021 - par Titouchon

Modérateur

24/02/2021 11:12

bonjour,

en principe, une donation comprend une clause d'inaliénabilité qui interdit au donataire de vendre le bien donné sans l'accord du donateur.

ceci étant, une donation en avancement de part est rapportable à la succession pour sa valeur au jour du partage (décès) dans son état au jour de la donation.

mais si les donateurs sont décédés en 1974 et 1980, leurs successions doit être réglés depuis longtemps.

salutations

25/02/2021 08:47

Non la succession a été réglée seulement en aoùt 2020 suite à la vente du patrimoine de mes grands-parents et à la demande des cohéritiers de régulariser cette situation anormale je le concède. Succession réglée, partage en cours (entre 11 cohéritiers, nos parents légataires légaux étant décédés)

Ma question est de savoir si la valeur de la donation (qui entre dans la masse à partager) portera

- sur la valeur vénale uniquement du terrain,donné après réévaluation au jour de l'ouverture de la succession (soit 2020)

- ou sur la valeur du terrain donné réévaluée + la vente du terrain avec sa maison ?

Modérateur

25/02/2021 10:35

le règlement d'une succession peut se faire sans vendre les biens de la succession, les biens sont alors en indivision.

la succession d'une personne s'ouvre au jour de son décès.

une donation est évaluée au jour du partage dans l'état au jour de la donation.

avis personnel, la valeur de la donation sera celle du terrain nu au jour du partage successorale, soit en 2020.

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