Donation part succession

Publié le Vu 167 fois 6 Par Zazaza75
10/07/2019 10:21

Bonjour. Mon père est décédé en 2010 et ma mère en 2014. La succession est compliquée car un de mes frères a coupé les ponts totalement et notre notaire gère notre dossier avec une lenteur inexplicable. Nous sommes 5 héritiers d'un bien immobilier. Ma soeur ainée occupe ce bien avec notre accord, et en attendant que notre situation se débloque, nous souhaitons "donner" notre part à ma soeur. Est-il possible de faire une lettre manuscrite précisant que nous donnons notre part ? Cela est-il valable juridiquement si l'un de nous décède avant que la succession soit réglée ? Merci de votre réponse.

Modérateur

10/07/2019 13:07

bonjour,

ce n'est pas au notaire de relancer un héritier taisant, il appartient aux héritiers de sommer l'héritier taisant d'opter.

voir ce lien:

http://www2.droit.univ-paris5.fr/atelier_clinique_juridique/wp-content/uploads/2018/07/Sommation-dopter-par-Morgane-Pace-et-Laura-Tayar-janvier-2018-VDEF.pdf

salutations

10/07/2019 13:39

Merci pour votre retour… mais cela ne répond pas à ma question. En ce qui concerne mon frère, un généalogiste a été mandaté pour le retrouver. Ma problèmatique est que cela peut encore durer des mois voire des années, et nous voulons - en attendant et au cas où l'un de nous décèderait avant que la succession soit close - donner notre part de la maison à ma soeur ainée. Une lettre manuscrite est-elle valable juridiquement ?

Superviseur

10/07/2019 13:41

Bonjour
Si vous entendez par là, un testament, oui c'est possible.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

10/07/2019 13:44

Non pas un véritable testament, juste une lettre manuscrite simple signée expliquant que nous donnons notre par de la maison. Est-ce valable ?

Modérateur

10/07/2019 14:03

si vous voulez que ce transfert de propriété soit immédiat, il n'y a que la donation qui ne peut se faire que par un acte notarié.

si vous voulez que cela prenne effet au décès de chaque indivisaire, un testament olographe, qui est simplement un document écrit de la main du testateur, daté et signé, est valable.

mais cela ne réglera pas la question de l'indivisaire absent.

si votre frère est introuvable, vous pouvez faire une déclaration de présomption d'absence (art.112 et s. du code civil) et après 10 ans faire une déclaration d'absence (art. 122 et s.) sachant que le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription tous les effets de son décès.

10/07/2019 14:20

Merci beaucoup pour cette réponse complète. Bonne journée.

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