Donation partage et vente

Publié le 11/07/2020 Vu 325 fois 4 Par
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08/07/2020 14:41

Bonjour. J'ai acquis un bien par donation partage. J'ai souscrit un prêt immobilier pour racheter la part de ma sœur pour être en pleine propriété. Aujourd'hui, je souhaite le vendre mais il me faut l'avis de trois personnes : mes deux sœurs et ma mère la donatrice. Aucun soucis pour deux d'entre elles mais une de mes sœurs, qui a coupé tout lien avec la famille, est injoignable. De ce fait, je ne peux pas vendre un bien pour lequel je paie des taxes foncières et un prêt immobilier. Je vais être lourdement endettée car ma situation a changé. Quels sont les recours possibles ?

Superviseur

08/07/2020 22:32

Bonsoir
Votre problème provient-il d'une clause d’inaliénabilité insérée lors de la donation ?
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Modérateur

09/07/2020 08:44

bonjour,

je pense qu'il s'agit d'obtenir l'accord des frères et soeurs de renoncer à l'action en réduction.

voir ce lien : https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/pourquoi-faut-il-laccord-des-freres-et-soeurs-pour-vendre-ou-donner-un-bien-immobilier-recu-par-donation.20ou%

sans cette renonciation, l'acquéreur peut se retrouver dans une situation difficile car les héritiers réservataires peuvent exercer une action en revendication contre le tiers qui a acquis le bien du gratifié. La réduction a alors lieu en nature, par restitution.

salutations

Superviseur

09/07/2020 10:38

pour que ce soit le cas, tous n'auraient donc pas bénéficié de la donation partage ?
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11/07/2020 07:03

Je vous remercie pour vos réponses.
Est ce la même chose pour un terrain ? Si quelqu'un acquiert un terrain par donation partage et qu'il y fait construire sa maison. Aura-t-il le même problème pour la vente de cette maison ?

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