Donation par personne âgée

Publié le 19/11/2020 Vu 148 fois 2 Par
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19/11/2020 13:10

Mon oncle vient de décédé, ma tante de 82 veut me faire une donation. En a t elle le droit ?

Qu'elle serait le % age de taxe ?

19/11/2020 13:54

Bonjour,



a priori votre tante a parfaitement le droit d'avoir une intention libérale à votre encontre.

Vous êtes parents au troisième degré et donc vous bénéficiez d'un abattement d'un peu moins de 8000€.

Par contre, si votre tante a des descendants en ligne directe ces derniers jouissent d'une réserve héréditaire ou RH. En vertu de cette RH, la quotité employée pour vous faire une donation ne doit pas empiéter sur la réserve sous peine d'une action en moins prenant de la part des héritiers réservataires.

Voir ceci : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

Modérateur

19/11/2020 14:05

bonjour,

avant de vous faire une donation, il est préférable que votre tante attende que la succession de votre oncle soit réglée afin que son propre patrimoine soit connu.

votre tante a le droit de vous faire une donation, votre tante a -t-elle des enfants ?

pour les neveux et nièces, les droits de donation s'élèvent à 55 % du montant de la donation après un abattement de 7967 %.

salutations

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