Donation révocation...........

Publié le 28/04/2020 Vu 137 fois 1 Par
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28/04/2020 13:17

Bonjour je reviens avec précision sur ma question que signifie grave manquement au devoir de reconnaissance en ça s de donation aucune charges à effectuer n'a été imposer par cette donation est ce que sa peut être une dettes contracté après la donation que j'ai arrêter de rembourser que quelque divers conflit qui peut être interpréter pour grave manquement au devoir de reconnaissance et le donateur peut til prétende à demander une révocation de la donation pour ingratitude ou cela n'est til pas une raison valable car ne rentre pas dans les 3 cas possible pour une révocation merci de votre reponse

Modérateur

28/04/2020 14:12

bonjour,

il me semble que cela fait 7 fois que vous posez la même question.

il vous déjà été répondu que la réponse est dans l'article 955 du code civil qui indique les seuls 3 cas possibles de révocation de donation.

un grave manquement au devoir de reconnaissance ne fait pas partie des cas cités par cet article.

salutations

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