Dossier de caution non remis par la banque

Bonjour,

J'ai demandé à la banque,par lettre recommandée avec AR le double du dossier de caution que j'ai signé en 2017 celle ci ne me l'a jamais fait parvenir.

Est-elle dans l'obligation de me le remettre et suis-je en droit de dénoncer cette caution dans ce cas ?

Merci pour votre réponse Dernière modification : 05/12/2019

Bonjour
Est ce une caution simple ou solidaire ?, Personnelle ou professionnelle ? A durée déterminée ou indéterminée ?

A lire....https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/moyens-defense-caution-poursuivie-paiement-1210.htm

Habituellement, la banque vous remet un exemplaire le jour de la signature, selon la mention qui précise que l'on reconnait avoir reçu un exemplaire.
Avez vous reçu la "lettre d'information de la caution ?
En effet, tous les ans, avant la date du 31 mars, le prêteur doit tenir la caution informée du montant du capital à payer, de la somme des intérêts, des frais et commissions qui restent encore à couvrir jusqu’au 31 décembre de l’année précédente, et lui donner la date d’échéance de sa garantie.

Bonsoir,

C'est une caution solidaire professionnel à durer déterminer. Je n'ai pas eu d' exemplaire le jour de la signature. Car la Société pour qui je me portais caution de trouvait dans le sud (je suis dans l'Aube) donc le dossier partait dans l'agence bancaire de cette région !
Deux mois plus tard j'ai reçu un nouveau dossier de caution où je devais apporter des modifications car le premier comportait des erreurs. Mais je ne me souviens plus sur quoi portait ces modifications.
Et oui je reçois la lettre d'information.

Merci encore pour votre réponse

Je crains qu'en cas de contestation de votre part, le fait d'avoir reçu sans les contester, les documents règlementaires qui vous ont été adressés conformément à la loi, rende irrecevable votre action.
Avez vous pris les conseils d'un avocat ?

Non je n'ai pas contesté je ne savais pas que je pouvais le faire ! Et non je n'ai pas pris les conseils d'un avocat, mais je vais voir un conseiller juridique car la société pour laquelle je me suis portée caution est en liquidation judiciaire et que je suis assignée à comparaître.