Dossier medical d un defunt

Publié le Vu 115 fois 2 Par GreBouxx
19/04/2019 11:52

J ai 2 soeurs décédées a 2 ans d intervalle. Ma soeur dcd dernierement etait suivi par 1 cardiologues depuis 3 ou 4 fois. Ses enfants (mes neveux) refusent toute action pour en savoir plus sur la cause du décès et je ne peut pas les importuner avec ca.

Sur le site educaloi est paru 1 article stipulant; " Totr personne liee par les liens du sang au patient decede

peut avoir acces aux informations contenues dans son dossier dans le but de verifier l existence d une

maladie genetique ou familiale specifique. Le cardiologue qui suivait ma soeur a en un premier temps accepter de m'envoyer le dossier medical de ma soeur, puis s est totalement rétracté et m a écrit ne plus répondre à quelque demande ou courrier que je lui enverrais? Que faire, un proces pour qu il daigne lacher ce dossier? Merci pour votre aide.

Superviseur

19/04/2019 14:18

Bonjour

En général, seuls les ayants-droit peuvent faire cette demande et cette notion se limite à ses successeurs légaux (arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne), à savoir :

- le conjoint survivant,
- les héritiers (ceux qui succèdent au défunt en vertu de la loi)
- les légataires universels (ceux qui succèdent au défunt par l'effet d'un testament. À ce titre, le légataire universel peut être un membre de la famille, un proche ou même un tiers).

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/communication-dossier-medical-16893.htm

https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2019/01/Recours-refus-acces-dossier-medical.pdf
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

Modérateur

19/04/2019 15:08

bonjour,

l'article L 1110-4 du code de la santé publique indique dans avant dernier alinéa:


" Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Toutefois, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1."


les ayant droits sont définis réglementairement comme étant « les successeurs légaux du défunt conformément au code civil » .

comme vous n'êtes pas ayant droit de votre soeur, vous ne pouvez pas exiger de recevoir les informations médicales relatives à votre soeur.

salutations

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