dossier de surendétement

Publié le 04/12/2020 Vu 276 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/12/2020 13:19

Bonjour en Février 2020 mon dossier de surendettement a été accepté par la banque de france et en Mars ils m'ont effacé mes dettes, or mes créanciers ont contesté la décision et j'ai été convoqué par le tribunal, qui vient de décider de ne pas annuler mes dettes. La banque de france m'a joint ce jour pour que je leur fasse parvenir mes papiers (impots, loyer, chomage ect) pour actualiser mon dossier.

Qu'est ce qui peut m'arriver, étant donné que je suis au chomage et atteint d'une maladie qui ne me permet plus de travailler sur un plein temps.

Merci pour votre réponse.

Modérateur

04/12/2020 13:27

bonjour,

je suppose que le tribunal a motivé sa décision, suite aux recours de vos créanciers, de ne pas annuler vos dettes.

vous pouvez faire appel de cette décision.

sinon, vos créanciers vont vous solliciter pour obtenir le paiement de vos dettes.

si vous payez pas spontanément, à la demande de vos créanciers, les huissiers pourront essayer de pratiquer des saisies sur vos revenus ou sur vos biens.

les indemnités de chômages sont saisissables comme les revenus.

salutations

04/12/2020 13:40

Bonjour, merci pour votre réponse, quand j'ai reçu la lettre du tribunal, il n'était pas indiqué qu'il refusait d'annuler mes dettes simplement qu'il laissait la banque de france trancher, c'est aujourd'hui que j'ai appris par la banque de france que le trubunal refusait d'annuler mes dettes.

J'avais 20 jours pour faire appel, après cette lettre, du coup je ne suis plus dans les temps étant donné dans ces cas que je n'ai rien compris à la lettre du tribunal.

04/12/2020 14:15

Bonjour,

Sans annulation des dettes, il peut y avoir un plan de surendettement, maintenant, il faudrait laisser la Banque de France trancher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/12/2020 14:52

Merci, j'espère maintenant que la banque de france restera sur sa première décision.

04/12/2020 15:47

Il faudrait bien sûr leur transmettre (à la Banque de France) les documents demandés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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