Dossier de surendettement accepté = annulation??

Publié le Vu 4801 fois 2 Par sabihay
12/04/2009 10:40

Bonjour, j'ai mon ami qui a bcp de dettes (environ 7000 euros) du a un prêt a une banque et le loyer qu'il n'arrive plus a payer car il ne travaille pas et n'a pas bcp de revenus.

J'aurais voulu savoir s'il établissait un dossier de surendettement, est-ce que sa dette pourra être annulée??
l'huissier de justice va bientôt passer chez lui et je voulais savoir comment il pouvait faire pour éviter cela.

Merci de vos réponses

12/04/2009 12:17

Sabihay, bonjour,

Si le plan de surendettement de votre ami était accepté, il y aurait une «suspension des procédures d'exécution». Il s'agit d'une suspension des paiements des dettes pour une durée limitée dans le temps, généralement le temps que la commission trouve une solution. Cependant toutes les dettes ne peuvent pas êtres suspendues, le versement d'une pension alimentaire ne peut par exemple pas être suspendu. Par la suite plusieurs solutions peuvent être envisagées.
Le but de la commission est de trouver un compromis entre le débiteur et ses créanciers, appelé aussi plan conventionnel de redressement. Il peut s'agir d'une proposition de report ou rééchelonnement des dettes, de la suppression des taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Ce plan de redressement nécessite aussi des efforts de la part du débiteur, il doit s'engager notamment à ne pas contracter de nouveaux crédits et à ne pas faire de dépenses superflues, certains de ses biens peuvent être mis en vente à l'exception de sa résidence principale.

Le plan de redressement est un plan amiable qui peut être étalé sur une durée de dix ans maximum notamment en ce qui concerne les dettes immobilières. La commission fixe aussi le montant des ressources nécessaires pour vivre, le « reste à vivre » qui doit être au moins égal au montant du RMI ; c'est la somme qui restera au débiteur pour les dépenses de la vie courante une fois qu'il se sera acquitté des remboursements mensuels établis par le plan de redressement. Le débiteur peut refuser ce plan : il y a alors défaut de conciliation.

Le plan de redressement est parfois inadapté à certaines situations, la commission propose alors d'autres solutions. Si le plan de redressement ne convient pas, le débiteur peut demander une assistance et ainsi être conseillé sur les différentes possibilités qui s'offrent à lui. En revanche, si la situation est trop grave pour qu'un plan de redressement suffise, la commission propose une procédure de rétablissement personnel.

Les dettes ne sont "éteintes" mais il aurait le temps de se retourner et de respirer.

Quelques soient les dettes et leur montant, il existe un risque de saisie. C'est en effet un moyen efficace pour un créancier, particulier ou société, de récupérer la somme qui lui est due. Mais pour avoir saisie, il faut obligatoirement un jugement.
L'huissier est mandaté par la maison de crédit, l'organisme... à qui votre ami doit de l'argent. Il intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes) dans une action amiable, avant recours à toute procédure.

L'huissier peut aider votre votre ami. Il peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.

Bien à vous.

14/04/2009 19:39

Je vous remercie pour vos informations.

Au revoir et bonne soirée

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