Dossier de surendettement - nouvelle créance et saisie bancaire

Publié le 10/02/2021 Vu 297 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/02/2021 17:20

Bonjour,

depuis 2019, je beneficie d'un dossier de surendettement qui se déroulait sans accros.

En mars 2020, dans une affaire auprès de la cour d'appel, j'ai été condamné au titre de l'article 700 à régler 1 500 € à mon adversaire.

En novembre 2020, j'ai déclaré cette nouvelle créance dans mes conclusions auprès du tribunal judiciaire.

Néanmoins mon advrersaire a fait intervenir un huissier en décembre 2020 pour faire recouvrir sa créance. Bien que j'ai signifié à cet huissier que j'avais un dossier de surendettement en cours, il a pratiqué une saisie sur mes comptes bancaires.

En janvier 2021, suite à la requête d'un créancier, le tribunal judiciaire a décrété que je ne remplissais pas les conditions de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Ma question: Est-ce que pendant la procédure de surendettement, un nouveau créancier peut effectuer une saisie sur vos comptes?

Merci de votre retour

10/02/2021 17:54

Bonjour,

Il semble que la nouvelle créance n'était pas inscrite au plan de surendettement initial et on ne sait pas de quelles conclusions il s'agissait en novembre 2020...

De toute façon, si vous n'avez pas saisi le Juge de l'Exécution pour contester la saisie-attribution, il semble qu'il soit trop tard pour le faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

10/02/2021 18:36

bonjour,

comme P.M., une créance, non mentionnée dans le plan de surendettement, peut faire l'objet d'une saisie par son créancier non concerné par votre plan de surendettement.

salutations

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