dossier de surendettement

Publié le Vu 180 fois 1 Par munck77410
04/07/2019 22:49

bonsoir . je suis en plan de surendettement depuis avril 2014 pour une durée de 64 mois . je viens de finir de rembourser 4 créanciers et ayant quelques soucis avec leur accord j'ai eu 1 à 2 reports durant tous ces mois que sur 2 ou 3 créanciers qui ont accepté de les reporter en fin de plan . j'ai eu le droit a des effacements partiels par les créanciers comme cela etait convenu dans mon plan en ayant pourtant certains mois pas respecté la date car ma paye ne tombait pas

a date fixe mais payées quand meme en les prevenant que si je ne pouvais pas payer un mois ben je paierai le mois d'apres 2 mensualités chose que j'ai respecté et au final en calculant les sommes ont bien été honorées et le nombre de mois respectés . seulement le soucis il y a juste un créancier qui refuse d'appliquer l'effacement partiel car il trouve comme excuse que je n'ai pas respecté le plan hors quand je fais les calculs meme s'il y des fois ou je payais 2 mensualités car le mois d'avant j'avais des soucis je retombe exactement au nombre de mois que je devais honorer . donc ma question est : a-t-il le droit de ne pas respecter l'ordre d'effacement partiel hors qu'au final le nombre de mois a ete respecté et que tous les autres créancier l'applique ? je vous remercie et j'attends une réponse car cela m'inquiète etant donné qu'il ne me reste plus que le mois d'aout pour ce créancier . sinon je me déplacerai en banque de france en espérant qu'elle sache me répondre et aller en ma faveur car j'ai respecté le contrat qu'elle m'a fixé c'est à dire 64 mois . bien cordialement a vous

Modérateur

05/07/2019 10:22

Bonjour,

vous ne pouvez pas écrire que vous avez respecter votre plan de surendettement si vous n'avez pas payé toutes les échéances aux dates prévues.

mzid le créancier concerné devait vous mettre en demeure.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/respect-plan-conventionnel-surendettement-pouvoirs-9624.htm

salutations

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