Dossier de surendettement

Publié le Vu 101 fois 1 Par vivi80
17/07/2019 13:15

Bonjour, étant en intance de divorce, mon ex mari étant endetté ,à fait un dossier de surendettement à,incluant un crédit voiture en commun. Apparemment il aurait eu réponse de ce dossier, mais moi j'ai reçu un courrier me demandent une somme, l'organisme contentieux de cetelem.

Je voudrais savoir, vu que c'est monsieur qui monte un dossier, si c'est normal, que moi aussi on me demande une somme, même si je sais que j'étais cooprentrice, et que le jugement disait, monsieur garde la voiture, donc monsieur paye le crédit.

Merci d'avance Dernière modification : 17/07/2019 - par vivi80

Modérateur

17/07/2019 15:23

bonjour,

le dossier de surendettement déposé par votre mari ne concerne que les dettes de votre mari.

si vous étiez coemprunteur pour ce crédit voiture avec une clause de solidarité, comme votr emari ne paie pas, l'organisme de crédit vous demande fort logiquement de payer.

la convention de divorce n'est pas opposable à l'organisme de crédit car :


« La convention des époux, même homologuée en justice, ne pouvait avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'avait de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques. » (Cass. 1ère Civ. 2 juin 1992)

Il est donc indispensable de demander l'accord de la banque, pour qu'elle renonce à son deuxième débiteur.


source: https://blogavocat.fr/space/veronique.levrard/content/sur-l-inopposabilite-de-la-convention-de-divorce-au-banquier-_9366dba5-0d9b-4d4e-b3d5-431f6e251654

salutations

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