Dossier surendettement

Publié le 12/09/2020 Vu 195 fois 4 Par
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12/09/2020 11:39

Bonjour,

Ma question est la suivante.

J'ai déposé un dossier de surendettement,la décision rendu le 9 octobre 2018 et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.hors j'ai un créancier que j'avais oublier de déclarer dans le dossier de surrendettement viens de me contacter,donc qu'elles solution ce propose à moi?

Cordialement Dernière modification : 12/09/2020 - par ESP Superviseur

Modérateur

12/09/2020 11:56

bonjour,

la dette que vous avez avec ce créancier n'est pas concernée par la décision de la commission de surendettement.

vous pouvez vous renseigner auprès de la commisson de surendettement.

sinon, il reste la négociation avec votre créancier, mais votre dette est peut être prescrite.

salutations

12/09/2020 12:02

Merci de votre réponse

Cordialement

12/09/2020 12:05

Je reviens vers vous car par rapport a la prescription,le dernier constact avec ce créancier date de 2007.

Modérateur

12/09/2020 14:04

en l'absence de titre excécutoire, la dette devrait être prescrite, mais le délai de prescription varie selon le type de dettes.

indiquez à votre créancier que selon vous, sa dette est prescrite.

salutations

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