droit des association 1901- conflit- mise en demeure , besoin conseil juridique sur cette lettre svp

Objet : Mise en demeure d’examiner la demande de convocation d’une Assemblée Générale

LR/AR - Copie à Mme , Vice-présidente de l’association



Monsieur,

Le 16 juillet 2026, nous vous avons adressé une demande de convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)[1], accompagnée d'une pétition signée par une majorité très significative d'adhérents afin que les questions qui y étaient exposées soient examinées sans attendre par l’Assemblée générale.

À ce jour, cette demande n'a fait l'objet d'aucune réponse écrite de votre part.

Par ailleurs, il nous a été rapporté qu'il aurait été indiqué oralement, le 18 juillet 2026, qu'aucune Assemblée Générale Extraordinaire ne serait convoquée au motif que les statuts ne la prévoient pas. Si cette position devait être confirmée officiellement, nous la contestons pour les motifs exposés ci-après. Cette demande était motivée par un contexte de gouvernance particulièrement préoccupant, marqué notamment par plusieurs démissions successives du président, de la trésorière, de plusieurs membres du CA, dont plusieurs bénévoles[2] assurant des cours au sein de l’association.

Article 1 de la loi du 1er juillet 1901 : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. »

Les statuts de l'association s’inscrivent dans ce cadre contractuel.

Article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

L'article 6.3. des statuts précise, quant à lui, que le Conseil d'administration “[…] applique les décisions prises par l'Assemblée Générale. Il gère l'association, il est responsable de la gestion devant l’Assemblée Générale.”



L'article 7 des statuts prévoit expressément que “l'Assemblée Générale est souveraine.”



Ces dispositions définissent le cadre de fonctionnement de l’association.

Les statuts (article 8) prévoient expressément la réunion d’une assemblée générale extraordinaire en cas de dissolution de l’association.

Dès lors, l’absence de disposition expresse relative aux autres cas (modalités) de convocation d’une assemblée générale (extraordinaire ou non) ; ne saurait à elle seule, être interprétée comme une interdiction de principe, ni comme conférant aux dirigeants un pouvoir discrétionnaire leur permettant d’écarter, sans examen, une demande motivée présentée par une très large majorité des adhérents à jour de leur adhésion.

Ce principe de bonne foi dans l'exécution des statuts implique que les organes dirigeants examinent sérieusement une demande émanant d'une part très significative des adhérents, particulièrement lorsqu'elle est motivée par une crise de gouvernance susceptible d'affecter le fonctionnement de l'association.



En l'espèce, les démissions successives intervenues ces dernières semaines justifient pleinement que les adhérents puissent se prononcer collectivement sur l'avenir de l'association.



Le report de toute décision au-delà de la fin de l'année associative aurait pour conséquence de priver cette demande de tout effet utile, alors même que les adhérents seront prochainement amenés à décider du renouvellement de leur adhésion sans disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à leur appréciation de la situation.



Compte tenu de l’échéance des adhésions fixée au 31 août 2026, des délais nécessaires à la convocation d'une assemblée et de l'urgence de la situation, il apparaît indispensable que les adhérents puissent être réunis avant cette échéance.

Afin d'éviter qu'une nouvelle Assemblée Générale ne doive être convoquée quelques semaines plus tard pour examiner les mêmes difficultés, nous maintenons les points 1 à 3 de notre demande initiale et modifions le point 4 comme suit :

Point 4 – Mesures proposées

Nous demandons que l’Assemblée Générale soit appelée à se prononcer notamment sur les questions suivantes :


la révision des statuts ;
l'examen de la révocation et, le cas échéant, du renouvellement des membres du Bureau et du CA ;
l'examen des conditions permettant le retour des anciens dirigeants et enseignants qui le souhaiteraient ;
à défaut d'une solution permettant de mettre fin aux difficultés de gouvernance de l'association, l'examen et le vote de sa dissolution, conformément à l'article 8 des statuts.

En outre, l’article 6.1.d des statuts prévoit que le conseil d’administration « doit se réunir au moins une fois l’an et chaque fois qu’il est nécessaire » .

L’association connaît un dysfonctionnement majeur de ses organes dirigeants, dont témoignent notamment les nombreuses démissions successives du président, de la trésorière, de plusieurs membres du conseil d’administration,incluant ceux chargés de dispensés les cours ; il apparaît que les circonstances rendent nécessaires, au sens de l'article 6.1.d des statuts, la réunion du Conseil d’administration.

Dans ce contexte, dans un souci de bon fonctionnement des institutions associatives, et conformément au principe de bonne foi gouvernant l'exécution des statuts (article 1104 du Code civil), les organes dirigeants d'une association, ne sauraient, sans motif légitime qu'il leur appartient d'expliciter, s'abstenir d'examiner une demande motivée présentée par une très large majorité des adhérents, dans un contexte de crise de gouvernance.

Il convient également de relever que l’article 6.4 des statuts, relatif à l’élection du bureau, prévoit que : « Le Conseil d’Administration élit un Bureau en son sein. Ce dernier est constitué : […] d’un Trésorier Général et d’un Adjoint., »

Les statuts prévoient ainsi un trésorier et un trésorier adjoint. À la suite du départ du trésorier général, seul le poste de trésorier adjoint demeure pourvu, entraînant ainsi une vacance du poste de trésorier. Or, les statuts ne prévoient aucune disposition relative au remplacement du trésorier en cas de vacance de son poste, ni au rôle du trésorier adjoint dans une telle situation.

La vacance du poste de trésorier au sein du Bureau, combiné à l’absence de disposition statutaire relatives à son remplacement, appelait donc la réunion du CA afin qu’il en examine les conséquences et, le cas échéant, de procéder aux désignations relevant de sa compétence.



À notre connaissance, aucune réunion du CA n’a été organisée à cette fin. À tout le moins, aucun élément n'a été porté à la connaissance des adhérents permettant d'établir que le Conseil d'administration aurait effectivement examiné ces questions ou statué sur les conséquences des démissions intervenues.





Au regard de l’ensemble des éléments portés à votre connaissance, tenant aux difficultés majeures de fonctionnement et de gouvernance de l’association, dans le contexte desquelles sont intervenues de nombreuses démissions successives au sein du Bureau et du CA, plusieurs des membres concernés assurant également les cours au sein de l’association, affectant ainsi la composition de ces organes de gouvernance ainsi que l’organisation des cours pour la prochaine rentrée ; et au regard du soutien apporté à cette demande par une très large majorité des adhérents, ces circonstances justifiaient que la demande présentée par le collectif d’adhérents signataires soit examinée de manière effective, afin que le Conseil d’Administration puisse prendre une décision motivée quant aux mesures à prendre, notamment s’agissant de la convocation d’une assemblée générale « extraordinaire ».



Le présent courrier n'a pas pour objet d'imposer au Conseil d'administration une décision déterminée, mais de lui demander de respecter les règles de fonctionnement de l'association en examinant effectivement la demande qui lui a été présentée, en délibérant sur celle-ci et en notifiant aux adhérents une décision motivée.



En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous faire connaître, par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la réception du présent courrier, la décision motivée prise par le Conseil d'administration sur la demande présentée par les adhérents de convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire, ainsi que, en cas de refus, les dispositions statutaires et les fondements juridiques justifiant un tel refus.

À défaut de réponse dans ce délai, ou en présence d'un refus non fondé ou insuffisamment motivé, nous nous réservons le droit d'engager toute procédure utile afin d’assurer le fonctionnement normal des institutions de l’association, notamment en sollicitant du tribunal compétent toute mesure permettant la réunion de l'Assemblée Générale, y compris, le cas échéant, la désignation d'un mandataire chargé de procéder à sa convocation.





Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.





Pour le collectif des adhérents de









[1] Note : L’emploi de l’expression « Assemblée Générale Extraordinaire » ne préjuge pas de la qualification statutaire de l’assemblée ; l’expression désigne ici une assemblée générale convoquée en dehors de la réunion annuelle.

[2] Une démission affirmée, 2 ont exprimé ne pas vouloir revenir en septembre sans amélioration notable, et les 2 derniers ne se sont pas exprimés clairement , ayant quitté leur fonction au sein du Bureau ou du CA