Droit sur un bien suite a divorce et soulte payée

Publié le Vu 607 fois 1 Par la picarde
08/10/2014 14:38

mon conjoint est divorcé il vient de payer a son ex femme la moitie de la maison plus les frais ainsi que les droits d' occupation puisqu'il garde la maison , l'usufruit qu'il avait contracté , est il encore valable ou fait il le faire annuler auprés du notaire , merci de votre réponse

08/10/2014 17:44

bjr,
il ne faut mélanger le financement d'acquisition d'un bien immobilier et sa propriété.
pour modifier la propriété d'un bien immobilier, il faut passer par un acte notarié de mutation immobilière que le notaire transmettra au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
cdt

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