DROIT CIVIL DURÉE POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE PAULINE

Publié le 10/11/2014 Vu 597 fois 1 Par
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10/11/2014 15:37

Quel est la durée pour un créditeur pour attaquer en invoquant la "clause pauline" un apport en SCI d'un bien

10/11/2014 17:11

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !
je pense que vous voulez parler de l'action paulienne.

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