48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Droit du consommateur dans un salon de thé (plus qu'une cafétéria):
Donc est ce que le serveur pourra m 'imposer une commande que je n'ai pas demandé, par exemple si je commande un simple café crème le serveur m'oblige de commander aussi un petit gateau ou bien si c'est le weekend et que je commande un simple café crème existant dans leur liste donc le serveur il me dit:"C'est le weekend on ne serve que le café italien (qui est plus cher)et pas de café crème".
J'aimerai bien avoir une réponse juridique en me précisant la loi qui s'applique dans ce genre de situation.
Merci
je pense que ça s'apparente à la de la vente forcée réprimée par le
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative):
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Article L122-1
(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 3° Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Section 2 : Ventes sans commande préalable
Article L122-3
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 14 Journal Officiel du 25 août 2001)
Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 II Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.
Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
J'espère vous avoir aidé.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux