Droit des contrats, entrée en vigueur, signature

Publié le Vu 12050 fois 2 Par krikette
01/04/2009 15:04

bonjour à tous

Concernant un contrat de distribution passé entre 2 entreprises, quelle est la date à retenir pour l'entrée en vigueur de ce contrat lorsque celui-ci a été signé à 7 jours d'intervalle??? retient-on la date de la première signature ou celle de la seconde signature???

merci de vos réponses Dernière modification : 01/04/2009

21/04/2009 20:00

bonjour,

la volonté des parties en droit des contrat compte bcp devant les juges.

D'après les éléments que vous m'avez communiqués, il aurait été préférable de dater les deux contrat le même jour (les deux originaux) En général, c'est celui qui signe le prmeier qui prend l'initiative de dater le contrat.

Ou laors, faut se référer au contrat ou à la clause prévoyant la date du début des effets ou encore, selon le type de distribution que vous avez envisagé, déterminer la date d'effet sur un élément (paiement de la facture, obligation d'approvisionnement régulier ...) à partir de ce qui est déterminé à la lecture du contrat comme étant le fait générateur d'obligation (déclencheur).

Reste une autre solution, si le contrat de dit rien sur ce point, ou si les éléements de ce contrat ne vous permettent pas de détemriner la date d'effet, entendez vous par un avenant ua contrat (forme d'annexe au contrat) pour établir de manière certaine la date d'effets.

Sous toutes réserves

cordialement

kelyhadd@hotmail.com

21/04/2009 20:01

bonjour,

la volonté des parties en droit des contrat compte bcp devant les juges.

D'après les éléments que vous m'avez communiqués, il aurait été préférable de dater les deux contrat le même jour (les deux originaux) En général, c'est celui qui signe le prmeier qui prend l'initiative de dater le contrat.

Ou laors, faut se référer au contrat ou à la clause prévoyant la date du début des effets ou encore, selon le type de distribution que vous avez envisagé, déterminer la date d'effet sur un élément (paiement de la facture, obligation d'approvisionnement régulier ...) à partir de ce qui est déterminé à la lecture du contrat comme étant le fait générateur d'obligation (déclencheur).

Reste une autre solution, si le contrat de dit rien sur ce point, ou si les éléements de ce contrat ne vous permettent pas de détemriner la date d'effet, entendez vous par un avenant ua contrat (forme d'annexe au contrat) pour établir de manière certaine la date d'effets.

Sous toutes réserves

cordialement

kelyhadd@hotmail.com

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