
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Notre copropriété privée et fermée fait face à une anarchie récurrente du stationnement des véhicules sur les voies de dessertes et voies pompier.
Notre règlement de copropriété, qui date de 1973, prévoit une amanede civile égale à 30 fois le montant d'une lettre en recommandé, pour toute infraction constatée.
Dans quelle mesure pouvons nous appliqué cette amende, notre syndic ne répond pas à ce sujet .
Cordialement
Modérateur
bonjour,
je pense que seul un garde particulier assermenté peut constater des infractions et établir des procès verbaux.
cela existe dans les grosses copropriétés.
voir ce lien :
http://www.jpm-copro.com/Garde%20particulier.htm#:~:text=Les%20Gardes%20particuliers%20asserment%C3%A9s%20constituent,l'Environnement%2C%20Code%20Forestier.
vous pouvez passer par votre conseil syndical.
salutations
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