droit du debiteur vis a vis d'un huissier

Publié le Vu 1850 fois 1 Par babethpitchoune
16/12/2008 14:05

Je souhaiterais connaitre mes droits en tant que debiteur. l'huissier s'occupant de mon dossier me demande une somme mensuelle que je ne peux lui donner et j'aurais voulu savoir a combien s'elevait la somme mensuelle minimale que je suis obligee de verser pour rester dans la legalite de mon remboursement? Si possible je souhaiterais avoir le titre de loi concernant ma question. Merci d'avance

27/12/2008 15:42

Bonjour

Le principe est que vous ne pouvez pas imposer un paiement fractionné à votre créancier.

Vous pouvez toutefois saisir le juge afin de requérir des délais de paiement. Le juge peut alors choisir de vous accorder ces délais de paiement mais il ne peut vous les accorder sur plus de 24 mois...

Ainsi, pour connaître le montant minimum, divisez votre dette par 24...

Bien cordialement

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