Droit de la CAF dette

Publié le Vu 235 fois 4 Par Sabrina60870
05/07/2019 00:27

Bonjour

J'ai une dette auprès de la CAF du à un trop perçu d APL, je voudrais savoir si ils ont le droit de prélevé toutes mes prestations en même temps car je viens d'avoir des droit à la PAJE car je viens d'accoucher de mon deuxième enfant j'ai de ce fait également droit à des allocations familiales et aussi un peu dAPL sauf que la CAF m'a tout prélevé pour rembourser la dette allant même jusqu'à prendre par la même occasion le quart de la prime de naissance. A t elle le droit de prélevé toutes ces prestations en même temp? Merci

Modérateur

05/07/2019 10:08

bonjour,

lorsque vous avez une dette envers la CAF et que vous ne pouvez pas la rembourser immédiatement et en totalité, la CAF peut se rembourser sur les prestations futures.

salutations

05/07/2019 10:15

Merci youris
Salutations également

Superviseur

05/07/2019 14:28

Bonjour
Non, les retenues de la caf doivent être limitées.
https://www.aide-sociale.fr/caf-trop-percu/amp/
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

Modérateur

05/07/2019 15:10

je n'ai pas écrit que les retenues n'étaient pas limitées.

chaque année parait un barème indiquant les retenues pouvant être prises sur les prestations familiales.

voir ce lien:

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-bareme-2019-de-recuperation-des-prestations-familiales-versees-indument/

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

5 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

45 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.