Droit aux dommages et intérets

Publié le 18/09/2011 Vu 1445 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/09/2011 19:14

Bonjour,

Il y a 2 nuits de cela mon chat s'est fait tuer sur ma terrasse privative par 2 chiens qui habitent ma résidence. L propriétaire de ces chiens les laissent divaguer alors que l'un d'entre eux est dun chien d'attaque de catégorie 1.
J'ai porter plainte contre la propriétaire à la gendarmerie. Néanmoins je souhaiterais connaitre les démarches afin de faire payer les frais vétérinaires à la propriétaire des chiens d'une part et d'autre part je souhaiterais qu'elle me verse des frais de dommages et intérets pour mon préjudice moral (j'ai vu mon chat déchiqueté avec le poumon perforé agonisant !!!)
Je vous remercie pour votre réponse,
Bien cordialement,

18/09/2011 19:41

Article 1385 du code civil
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé


la cour de cassation dans un arrêt "LUNUS " de 1962 reconnait le préjudice moral lié à la perte d'un animal.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006960299&fastReqId=1372246152&fastPos=1

tout dépend de l'issue de la voie pénale.

- soit vous choisissez de vous porter partie civile si mise en mouvement de l'action publique.

- soit si aucune action publique, vous pouvez engager une action au civile.

vous pouvez éventuellement vous rapprocher d'une association de protection animale.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter