droit des étrangers et prestations familiales

Publié le 18/11/2010 Vu 1289 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/11/2010 10:24

vivant et ayant eu 03 petis enfants avec un homme qui me battait beaucoup,ce dernier m'a chassée de la maison avec les enfants le 05 septembre 2010.Je n'avais pas encore de papiers,et mes enfants sont nés ici;les assistances sociales qui me suivent ont informé le délégué de la préfecture du val d'oise et la préfecture m'a donnée un récepissé en attendant de recevoir un titre de séjour le 26 octobre 2010;c'est le père des enfants qui perçoit les prestations familiales vu qu'il a un titre de séjour et ne donne rien pour l'entretien des enfants,mais j'ai mis la caf du val d'oise au courant de la situation en septembre meme mais ils me demandent un titre de séjour pour pouvoir régulartiser ma situation;je suis héber
gée chez une connaissance réligieuse avec mes trois enfants en ce moment;vous ayant expliquée tout ça,est-ce que j'aurai droit à un rappel des prestations depuis le mois de septembre dès que j'aurai un titre de séjour parce-que la conseillère de la dite caf m'a informée que les prestations ne seront comptées que lorsque j'aurai le titre de séjour et si le dossier n'est pas vite traité alors
j'aurai un rappel,et non que le rappel devra etre compté à partir de septembre.Merci de me répondre

Modérateur

18/11/2010 11:01

Bonjour, vous ne pouvez pas avoir de rappel depuis septembre puisque la caf verse bien les prestations à votre mari, c'est lui qui devrait logiquement vous les reverser s'il etait de bonne foi, mais bon...
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

18/11/2010 13:29

Les prestations familiales sont dues depuis le jour de la demande acceptée (dans certains cas, elles peuvent être rétroactives, c'est alors un geste social de la CAF, qu'elle n'est pas obligée de faire)

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