droit de garde famille internationale

Publié le 20/09/2010 Vu 1313 fois 4 Par
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Légavox

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19/09/2010 20:53

bonsoir,

je suis francais.
mon epouse est japonaise.
elle a un garcon de 13 ans issu d'un premier mariage avec un tunisien. elle a divorce voila 3 ans.
elle a la garde de son fils en tunisie et seulement en tunisie.

que risque t on a soustraire l'enfant au pere en vivant en france sans aucun accord de la part du pere?

merci

19/09/2010 21:46

il existe des conventions entre pays, notamment entre la France et la Tunisie (Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982)
Supposant que le couple vivait en Tunisie, que le jugement a été rendu alors que l'enfant et les parents vivaient en Tunisie, la France reconnaitra la validité du jugement tunisien. La justice française prendra toutes les mesures pour le faire respecter.

Ce qu'elle risque ? Que son fils soit rendu à son père, qu'elle ne puisse plus mettre les pieds en Tunisie car recherchée pour enlèvement parental (passible de 3 ans de prison, Art. 238 du code pénal tunisien) voire arrêtée en France puis extradée en Tunisie. Bref qu'elle ne puisse plus jamais voir son fils tout en passant quelques années en prison.

De toute façon, elle ne pourra pas sortir son fils de Tunisie sauf à user de fraude (et là, ça passe à passible de 20 ans de prison, Art. 237 du code pénal tunisien)

Donc voir un avocat pour faire changer le jugement sur la résidence de l'enfant.

19/09/2010 22:43

merci pour cette reponse precise.

comment serait considere un compromis signe par le pere et la mere stipulant que la garde de l'enfant irait a la mere et ce sans qu'un jugement devant un tribunal n'ait ete prononce?
ce compromis serait seulement supervise par les avocats des deux parties?

aurait il une valeur legal? serait il attaquable? pourrait il etre remis en cause et si oui sous quelles conditions?

20/09/2010 01:02

S'il y a eu divorce, il y a eu jugement concernant la résidence de l'enfant, c'est comme en France, ça va avec.
Ils sont bien divorcés ?

20/09/2010 10:02

le divorce a ete prononce voila 3 ans avec la garde donnee a la mere en tunisie et seulement en tunisie.
depuis je me suis marie avec cette personne et nous souhaitons nous installer en france. nous mettons en place un accord avec le pere a travers des avocats.

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