droit en en general saisie de bien

Publié le 04/08/2009 Vu 1567 fois 1 Par
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18/07/2009 15:04

bonjour,quelqu'un peut il me dire comment se passe la saisie vente aux enchères d une maison si celle ci est occupée par la personne menacée de saisie...est elle expulsée? et que deviennent les meubles?merci de votre réponse

04/08/2009 21:58

Bonjour

dans le cadre d'une saisie immobilière, le jugement d'adjudication vaut en effet titre d'expulsion depuis la réforme de 2006.

Concernant les meubles, ils "peuvent" faire l'objet d'une saisie si la valeur de la maison n'est pas suffisante pour désintéresser les créanciers.

Sachez cependant qu'une telle procédure est très longue, de plus vous pourrez lors de chacune des étapes demander des délais de paiement.
Vous pouvez également saisir la commission de surendettement, une procédure spécifique existe dans un tel cas.

Bien cordialement

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